LA FISCALITÉ BATEAU



FLASH ACTU

Nous comprenons que la Commission Européenne aurait demandé à la France de modifier certaines dispositions fiscales relatives à la location des bateaux de plaisance et plus particulièrement de mettre un terme à la faculté de localiser certaines prestations en dehors de la Communauté Européenne.



LE CADRE JURIDIQUE ET FISCAL

D’un point de vue juridique, un contrat de LOA (Location avec Option d’Achat) constitue une opération de location conclue entre un crédit-preneur et un crédit bailleur pour une durée déterminée et irrévocable assortie d’une promesse unilatérale de vente à l’échéance dudit contrat. L’opération se décompose en une prestation de service soumise à la TVA et puis en vente si l’Option d’Achat est levée.

Pour prétendre bénéficier de la LOA, il faut se porter acquéreur d’une embarcation homologuée pour naviguer au large et disposant d’équipements de sécurité aux normes. Sur les quatre catégories de conception de bateau existantes aux normes CE (A, B, C, D), seules les trois premières permettent de quitter les eaux territoriales, situées à 12 miles nautiques des côtes.

D’un point de vue fiscal, en ce qui concerne les bateaux de plaisance, pour les locations en longue durée, la TVA est due à l’endroit où le bien est mis à disposition effective du preneur pour autant que le prestataire y dispose son siège économique ou un établissement stable (article 56, paragraphe 3 de la Directive CE/112/2006). À défaut, le lieu de résidence du preneur sera d’application (article 56, paragraphe 2, alinéa 2).

Conformément à la possibilité offerte par le a) de l’article 59 bis la directive du Conseil 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, il est admis que ces prestations de services ne sont pas soumises à la TVA en France lorsqu’elles sont effectivement utilisées ou exploitées hors de l’Union européenne, cette caractérisation résultant du fait qu’elles sont matériellement exécutées hors de l’Union européenne.

La doctrine administrative française, BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 n°40 prévoit : « S’agissant des bateaux de plaisance, il est admis de ne taxer les locations situées en France qu’à proportion du temps passé dans les eaux territoriales communautaires, ce temps pouvant être estimé de manière forfaitaire à 50% du temps total de location, quelle que soit la catégorie du navire de plaisance concerné. »

Cette règle, applicable que la location soit ou non de courte durée et que le preneur soit ou non un assujetti, constitue, convient-il d’observer, le cœur de la critique actuelle.

En effet, en France, sur base de la législation actuelle, seule l’utilisation effective du bateau dans les eaux territoriales communautaires est susceptible d’être taxée, celle-ci étant estimée forfaitairement à 50% du temps de la navigation.

 

CONTEXTE

Actuellement, la production française de bateau de plaisance représente 50% de la construction navale. La France est le premier constructeur de bateaux de plaisance en Europe et le second au niveau mondial. Les ports de plaisance sont devenus des moteurs de développement économique sur l’ensemble du territoire.

Ces dernières années, la filière nautique avec ses composants, (les constructeurs, les distributeurs, les organismes financiers) a connu un développement considérable générant ainsi en France un chiffre d’affaires de 4,26 milliards d’euros et comptant près de 45 000 emplois.

Le marché des bateaux neufs représente en France environ 12 000 unités par an et se caractérise par son dynamisme et par l’extrême diversité des produits proposés.

Devenir propriétaire d’un bateau et assurer ensuite son entretien est coûteux et ne permet pas un retour sur l’investissement tant la décote est rapide. De ce fait la Location avec Option d’Achat (LOA) ou le leasing, est un mode de financement particulièrement apprécié par les plaisanciers. Il offre des avantages intéressants tout en aidant à maintenir à flot le marché de la plaisance en France et de lui assurer une certaine vitalité. Ces opérations sont rendues possibles par l’intermédiaire des banques/établissement de crédits, qui par des filiales spécialisées, deviennent les actrices majeures d’une activité importante en France. Les banques et les constructeurs travaillent donc ensemble, main dans la main, souvent sans intermédiaires.

Le groupe CGL, au travers de son entité CGI FINANCE, dispose d’une offre de Location avec Option d’Achat destinée aux navires de plaisance. Le groupe est leader du marché du financement de bateaux de plaisance.