LA FISCALITÉ BATEAU



FLASH ACTU

Comme vous l’avez certainement appris, l’administration fiscale a communiqué dans le journal officiel, le BOFIP, sur l’arrêt de la réfaction de TVA au 31 Octobre 2020 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12538-PGP.html/ACTU-2020-00264-9 .

A compter du 1er Novembre tous les contrats signés sont soumis aux nouvelles règles.

Bien que le sujet était plus que d’actualités ces dernières semaines nous avons été surpris par sa soudaineté dans le délai de mise en applicationainsi que sa rétroactivité d’application.
Aussi le temps d’avoir des compléments d’informations sur la gestion des contrats en cours d’étude, acceptés, pas encore signer de la période du 1er au 6 Novembre ainsi que le délai de latence nous avons décidé de bloquer les tarifications en Location (LOA, Locassurance et Libersea) sur notre outil Taripro.

Cette nouvelle loi, n’impacte pas les clients actuels, le montant des loyers reste inchangé.
Nous reviendrons rapidement vers vous pour vous informer de notre
organisation ainsi que des changements opérés.

 

06/11/2020 : TVA – Locations de bateau à des fins de voyage d’agrément – Modification des conditions de détermination de la part des loyers imposables en France – Publication urgente

Texte :

Pour l’application du a) de l’article 59 bis de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, il est mis fin à la possibilité d’appliquer une réfaction forfaitaire pour la détermination de la part des loyers imposables en France dans le cadre des locations de bateau à des fins de voyage d’agrément.

Les conditions dans lesquelles doit être effectuée l’évaluation de la part des loyers imposables en France sont précisées.

Ces dispositions s’appliquent aux contrats de location ou d’affrètement en France conclus à compter du 1er novembre 2020

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 : TVA – Champ d’application et territorialité – Lieu des prestations de services – Dérogations aux règles générales afférentes à des prestations de services fournies à des assujettis ou à des personnes non assujetties

BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-10 : TVA – Champ d’application et territorialité – Territorialité – Lieu des prestations de services – Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties – Prestations diverses

Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale